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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-31 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 12
Après « l’arrêté prévu », rédiger ainsi cet alinéa :
« à la première phrase du C du II de l’article 153 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ; »
Objet
Amendement de précision.