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commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-24 4 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Dans la première phrase, après la première occurrence du mot "bateau" ajouter les mots "ou de tout engin flottant"; après la seconde occurrence, ajouter "ou de l'engin flottant".
Alinéa 5
Dans la première phrase, après le mot "bateau" ajouter les mots "ou l'engin flottant". Dans la seconde phrase, après le mot "bateau" ajouter les mots "ou de l'engin flottant".
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa : "En cas de péril imminent, le bateau ou l'engin flottant peut être déplacé d'office, sans mise en demeure préalable".
Alinéa 8
Après le mot "bateau", ajouter les mots "ou de l'engin flottant".
Objet
Les dispositions actuelles s'appliquent à "tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant" (article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques), mais cet article 12 ne vise que "le bateau" : pour ne pas restreindre le déplacement d'office, cet amendement l'applique également à "tout engin flottant".