|
commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-20 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RIES, rapporteur ARTICLE 16 |
|||||
Alinéas 5 et 13
Remplacer la référence à "la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée", par "la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992".
Objet
Précision rédactionnelle.