commission du développement durable |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-13 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. ESNOL ARTICLE 12 |
Alinéa 9
Remplacer la numérotation « Art. L. 4244-2 » par la numérotation « Art. L. 4244-3 »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.