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commission du développement durable

Projet de loi

Infrastructures et services de transports

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-13

1 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. ESNOL


ARTICLE 12


Alinéa 9

Remplacer la numérotation « Art. L. 4244-2 » par la numérotation « Art. L. 4244-3 »

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.