AMENDEMENT

Après l'article 7, il est inséré un nouvel article 7terainsi rédigé:

Il est ajouté au code des douanes un article 280 bis

« La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’objet d’un remboursement au redevable  par l’administration des douanes et droits indirects.

Au sens du présent article sont considérés comme des transports combinés :

Les transports d’approche routière des sites ferroviaires,  fluviaux et maritimes  dans la limite de 150 Km de rayon autour du point de transbordement donnant lieu à une opération de transbordement directe d’un mode de transport à l’autre soit du contenant de la marchandise, soit de la marchandise elle-même sans opération intermédiaire de traitement de celle-ci ni modification de son conditionnement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget définit les modalités d’application du présent article. »

La taxe kilométrique PL sera due par tout véhicule assujetti indépendamment de l’usage auquel il sera affecté. Il en résulte que les trajets routiers effectués au titre des transports de pré et post acheminement par mode massifié seront taxés au même titre que les trajets routiers de bout en bout.

Dans la mesure où les logistiques multimodales voient leur périmètre de pertinence économique augmenter avec l’augmentation des distances parcourues par le segment de transport massifié elles sont  essentiellement en concurrence avec les transports routiers qui empruntent le réseau autoroutier à péage.

Les trajets routiers de pré et post acheminement multimodal  pèsent de l’ordre de 40% à 50% du coût total du service. Compte tenu de la localisation géographique des terminaux et des sites de transbordement ces trajets sont majoritairement opérés sur le réseau secondaire et seront intégralement taxés alors que les transports routiers avec lesquels ils sont en concurrence ne paieront pas ou paieront très peu de taxe kilométrique dont l’impact sera amorti par l’existence de la partie du trajet réalisée sur le réseau routier concédé à péage.

La mise en œuvre de la taxe kilométrique initialement présentée comme un moyen d’augmenter les coûts du transport routier afin d’entrainer des reports modaux aura donc ceci de paradoxal d’entrainer un effet contraire. La taxation des trajets routiers de pré et post acheminement va en effet  augmenter le coût des logistiques multimodales déjà « pénalisées » par les coûts des ruptures de charge inhérents au passage d’un mode de transport à un autre et creuser leur différentiel de compétitivité par rapport aux logistiques routières.

Dans la mesure où les services de transport massifié ont des rendements marginaux le fait de perdre quelques trafics ou clients présente le risque d’en compromettre la viabilité économique et de conduire à leur suppression pure et simple.

C’est en vue de maintenir la viabilité économique des services multimodaux qu’il est nécessaire d’affranchir du coût de la taxe kilométrique les trajets routiers de pré et de post acheminement.

L’impact budgétaire au niveau des recettes de taxes est estimé en année pleine à 24 M € sur une recette totale de 1,2 Mds€ (2%).

Les services du ministère en charge des transports ont estimé que sur un trafic routier total de 33 Mds de PL x KM,  10 Mds de PL x KM (1/3) utiliserait  le réseau taxé permettant de dégager une recette annuelle de taxe de 1,2 Mds €.

Le transport intérieur routier de marchandises au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes s’élève en 2011 à 294 Mds de T x K.

Dans un scénario optimiste le trafic intérieur de transports combinés et services similaires se situe autour de 10 Mds de T x K dont on évalue à 20% la part réalisée sur le domaine routier, soit 2 Mds de T x K.

En transposant les proportions de trafics au volume on considère que 98 Mds de T x K (1/3 x 294) génèrent la recette de taxe PL de 1,2 Mds €.

En partant du postulat que la totalité des trafics routiers de pré et de post acheminement empruntera le réseau taxé la recette de taxe qu’ils génèreront peut être estimée à 24 M € (2Mds Tx K /98 Mds T x K arrondi à 2%).

Dans la mesure où le dispositif retenu ne permet pas de sortir du champ d’application de la taxe des véhicules en fonction de leur affectation la voie proposée est celle du remboursement a postériori sur présentation de justificatifs.