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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-19 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
« au cours des dix dernières années »
par les mots :
« depuis le 15 janvier 2000 »
Objet
Amendement de cohérence.