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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-17 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ensemble des acteurs du secteur s’inquiète de cet alinéa et préfère le maintien des dispositions actuelles qui encadrent au niveau législatif le pourcentage d’actes susceptibles d’être transmis par un laboratoire à un autre.