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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-16 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
L’article L. 6211-9 du code de la santé publique impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il convient cependant de laisser aux biologistes la marge d’appréciation nécessaire pour adapter ces recommandations aux circonstances. Dès lors cet article n’est plus nécessaire.