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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-14 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 79
Remplacer l’année
« 2012 »
par l’année :
« 2014 »
Objet
Cet amendement tend à étendre de deux ans la possibilité pour les laboratoires accrédités à 50 % d’ouvrir de nouveaux sites.