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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la biologie médicale (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-13 22 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les accréditations prévues aux trois alinéas précédents portent sur chacune des familles d’examens de biologie médicale. » ;
Objet
Amendement de précision. Il vise à préciser que c’est bien par rapport à chaque famille d’examen et non sur le volume total de l’activité du laboratoire que s’apprécie le pourcentage d’accréditation.