AMENDEMENT

Après l’article 7,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Par dérogation, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la procédure d’accréditation prévue par le présent chapitre, est facultative. Le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale privés est soumis à l’autorisation administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 6211-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 10 janvier 2010 relative à la biologie médicale. »

Cet amendement propose de rendre facultative la procédure d’accréditation pour les laboratoires de biologie médicale implantés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En effet, du fait de la taille de la population, respectivement de 9 000 et 33 000 habitants, ces laboratoires traitent un volume d’analyses relativement faible et stable dans le temps. Le laboratoire de Saint-Barthélemy traite en moyenne une quarantaine de dossiers par jour, 150 s’agissant du laboratoire de Saint-Martin.

Ainsi, dans ces territoires, un laboratoire ne peut disposer de la rentabilité économique suffisante pour lui permettre d’assumer le coût de la procédure d’accréditation.

Par ailleurs, à Saint-Barthélemy, il n’existe qu’un laboratoire qui effectue les analyses aussi bien pour le compte des particuliers que de l’hôpital.

Mais, dans l’impossibilité financière de supporter le coût de la procédure d’accréditation, il est aujourd’hui menacé de fermeture, et dès lors, la permanence de  l’offre de soin de biologie médicale ne pourrait plus être assurée sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Dans ce contexte insulaire, les analyses devraient alors être systématiquement effectuées en dehors de l’île, avec les surcoûts que cela engendrerait. De surcroît, l’externalisation fait peser un risque sur la qualité des analyses, puisque les prélèvements doivent être expédiés par avion, ce qui rallonge, de surcroît, les délais de délivrance des résultats.

Pour ces raisons, il est proposé de maintenir le régime de l’autorisation administrative en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2010-49 du 10 janvier 2013 relative à la biologie médicale, afin de garantir une offre de biologie médicale privée à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.