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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-72 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 1ER TER |
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I. Alinéa 3.
Insérer une virgule avant les mots : « du titre II bis du livre II ».
II. Alinéa 6.
Après les mots « consommateurs domestiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « pour l’application du titre II bis du livre II ».
Objet
Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.