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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-68 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis.