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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-64 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 14 |
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Alinéa 1
Après les mots :
tarification sociale
insérer les mots :
de l’eau
Objet
Cet amendement de précision vise à rappeler que l’expérimentation engagée en vertu de l’article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l’eau, et non l’électricité, le gaz, la chaleur et les autres énergies mentionnées dans la présente proposition de loi.