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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-59

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU, rapporteur


ARTICLE 12 BIS


Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; »

Objet

Amendement rédactionnel. L’article 15 du texte supprime la règle dite des cinq mâts qui figure à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Cet amendement maintient cette suppression mais la déplace à l’article 12 bis car cet article modifie lui-aussi l’article L.314-1.