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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-45 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Après les mots :
"Commission de régulation de l'énergie"
insérer les mots :
"ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences et afin de pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions.