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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-44

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 6


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

"et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive"

Objet

Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour enclencher des travaux à une échelle à la hauteur des enjeux. Tel est l'objet de cet amendement.