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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-23

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 6

Remplacer le mot « reversement » par le mot « versement ».

Alinéa 8 

Remplacer les mots « de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier » par les mots « du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 212-1 ».

Objet

Amendement de précision.

 

L’objectif est ici d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 et de l’alinéa 8, qui concernent tous deux le versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés, mentionné à l’article L. 212-1 du code de l’énergie créé par la présente proposition de loi.