Alinéa 9

Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa :

La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire.

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’alinéa soumettant la rémunération des membres du conseil d’administration au contrôle de l’Etat.

Il convient de soumettre tant la rémunération des administrateurs que celle du directeur général ou du président au contrôle de l’Etat, afin de s’assurer du respect du principe de modération.

Alinéa 12

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. »

Cet amendement a pour objet de permettre au président du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera un représentant des régions, d’assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative.

Ainsi, un représentant supplémentaire des régions pourrait participer aux travaux du conseil sans remettre en cause les équilibres en son sein.

De plus, il paraît opportun de créer un lien direct, par ce biais, entre le conseil d’administration de la société et son comité national d’orientation.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;

Cet amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit représentée au comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu’actionnaire, au même titre que l’Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi dans sa version initiale, supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.

Il est, en effet, logique et cohérent que le président du conseil régional (ou, en Corse, le président du conseil exécutif) préside le comité régional d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

Alinéa 2

Après les mots :

Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises

insérer les mots :

, dans le respect du secret statistique

Cet amendement a pour objet d’assurer que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement de la SA BPI-Groupe à l’Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.

En outre, ces données devraient être relatives aux seuls types d’opérations qui donnent lieu à des concours financiers de l’Etat.

Rédiger ainsi cet article :

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

« 

»

Cet amendement a pour objet de limiter au seul poste de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe l’usage de la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (avis public des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat).

En effet, il ne paraît pas opportun d’étendre cette procédure au président du conseil d’administration de l’EPIC BPI-Groupe :

- d’une part, parce qu’il est normal de réserver ce processus à la désignation du seul véritable « patron » de la BPI, qui sera le directeur général de la société anonyme ;

- d’autre part, parce que, dans le nouveau schéma, le président du conseil d’administration de l’EPIC jouera essentiellement le rôle de « premier représentant » de l’Etat actionnaire au sein de la BPI. L’intervention du Parlement, qui se doit de préserver l’équilibre entre les deux actionnaires (Etat et CDC), ne se justifie donc pas pour cette nomination.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la doctrine

par les mots

le projet de doctrine

Amendement de précision.

L’approbation de la doctrine d’intervention relevant de la responsabilité du conseil d’administration, le directeur général ne sera en mesure de présenter qu’un projet de doctrine aux commissions compétentes du Parlement.

Supprimer cet article.

L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en vigueur du règlement européen du paquet « CRD 4 », actuellement en discussion au sein de l’Union européenne, visant à transposer au niveau européen les recommandations de Bâle III.

Dans un souci légitime de protection des droits du Parlement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a réduit de quinze à six mois le délai d’habilitation.

Cependant, ce délai semble peu réaliste, en raison du retard pris par les négociations européennes sur CRD 4, dont l’adoption conditionne la réforme envisagée du statut d’établissement de crédit. A cet égard, le report sine die de l’application de Bâle III aux États-Unis pousse dans le sens d’un important report de l’entrée en vigueur du texte européen. L’urgence n’est donc pas avérée.

En conséquence, afin de prendre acte des retards dans la négociation européenne et des incertitudes qui pèsent sur le texte final du règlement européen et, donc, de l’ordonnance, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance.

En tout état de cause, si les discussions s’accéléraient au niveau européen, le projet de loi portant réforme bancaire, qui devrait être discuté devant le Parlement au cours du premier semestre 2013, constituerait un véhicule législatif possible pour cette réforme.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa

Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

La conférence environnementale de septembre 2012 a été l’occasion, pour les plus hautes autorités de l’État, de réaffirmer l’urgence d’une transition écologique. Les promesses d’une économie verte et de la transition énergétique nécessitent des dépenses préalables, dont la Banque publique d’investissement doit compter, de façon certaine, parmi les principaux financeurs.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots : 

et énergétique 

La conférence environnementale de septembre 2012 a été l’occasion, pour les plus hautes autorités de l’État, de réaffirmer l’urgence d’une transition écologique. Les promesses d’une économie verte et de la transition énergétique nécessitent des dépenses préalables, dont la Banque publique d’investissement doit compter parmi les principaux financeurs.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les zones rurales

Les entreprises situées dans les zones urbaines défavorisées doivent incontestablement être la priorité de l’action de la BPI. Toutefois, la BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposer d’ajouter les zones rurales aux zones urbaines défavorisées pour les actions de soutien de la BPI.

I. – Alinéa 4

Au début de cet alinéa, remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

II. – En conséquence, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 1° Sept représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;

III. – En conséquence, alinéa 9

Au début de la première phrase de cet alinéa, insérer les mots :

En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés,

Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI. Cette faible représentation va à l’encontre de l’objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l’État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.

En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’Etat nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.

Cet amendement précise aussi que les représentants des régions ne seront pas rémunérés pour leur participation au conseil d’administration de la BPI.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.

La banque publique d’investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s’assurer de la bonne réussite de ses missions. Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d’une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l’appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique.