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commission des finances |
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique dinvestissement (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-13 rect. 4 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PLACÉ ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
Objet
La banque publique d’investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s’assurer de la bonne réussite de ses missions. Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d’une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l’appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique.