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commission des lois |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rect. ) |
N° COM-9 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
Objet
En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988), le législateur ne peut prévoir la réintégration des personnes dont la sanction disciplinaire a été amnistiée que si cette réintégration ne porte pas préjudice aux droits des tiers. Ceci implique en particulier que des personnes sanctionnées pour des faits de violence ne soient pas réintégrées dans le cadre où ces violences ont été commises.