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commission des lois |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rect. ) |
N° COM-2 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises
Par les mots :
les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis
Objet
clarification rédactionnelle.