commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-9 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
Alinéa 2
Remplacer les mots : « cantons dans lesquels » par les mots : « sections dans lesquelles »
Objet
Coordination