Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-9

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 2

Remplacer les mots : « cantons dans lesquels » par les mots : « sections dans lesquelles »

Objet

Coordination