|
commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-53 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 1 :
Dans la seconde phrase, remplacer le mot :
troisième
pr le mot :
neuvième
Objet
Rectification d'une erreur de référence.