Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-50

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 10 :

A la fin de l'alinéa, supprimer les mots :

ou le binôme

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement aux alinéas 2 et 3.