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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-49 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée : « En cas de
par les mots :
une phrase ainsi rédigée : « ; en cas de
Objet
Rédactionnel