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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-47 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 12 :
insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 52-11, après les mots : "chaque candidat", sont insérés les mots : ", chaque binôme de candidats".
Objet
Coordination rédactionnelle.