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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-45 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 6 :
A la fin de la première phase, après les mots :
en même temps
sont insérés les mots :
et sur la même liste
Objet
Préciser expressément que les candidats au conseil communautaire figurent sur la même liste que les candidats au conseil municipal.