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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-43

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 17


Alinéa 4 :

Après les mots :

Les bulletins

insérer les mots :

déposés dans l'urne

Objet

Clarification rédactionnelle.