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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-37 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
L'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "500"
Au dernier alinea, le nombre "2 000" est remplacé par le nombre "500"
Objet
Amendement de conséquence lié à l'abaissement du seuil de population de 3500 habitants à 500 habitants au delà duquel s'applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales