AMENDEMENT

Suppression de la dernière phrase de la pastille 6 ainsi que des mots: “de 1000 habitants et plus”.

Suppression de la pastille 7 remplacé par:

“Il est ajouté un article L 273-3 ainsi rédigé : Les conseillers communautaires sont élus dans le ressort géographique de l’intercommunalité au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.”

Suppression de la pastille 8 remplacé par un article L273-4 ainsi rédigés :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne»

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

“Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation

Suppression des pastilles 9 à 13.

l'élection des délégués communautaires se fait au scrutin de listes indépendamment des listes des élections municipales.

Ces dispositions ont pour objectif de faire émerger de véritables projets de territoires sur le ressorts des intercommunalités en lieu et place de la défense des seuls intérêts municipaux actuellement à l’oeuvre.

La prime majoritaire de 25% est amplement suffisante pour obtenir des majorités et des coalitions stables au sein des intercommunalités.


De plus ce système permet une meilleurs compréhension par les citoyens des enjeux du territoire, ceux-ci peuvent dépasser largement les enjeux d'une élections municipale, c'est pourquoi il est nécessaire de procéder à une élection sur des listes indépendantes de celle de l'élection municipales. Le simple fléchage des délégués communautaire ne ferait que renforcer le poids des interêts strictement communaux dans les intercommunalités alors qu'il est nécessaire de voir émerger de véritables projets cohérents pour nos territoires.