|
commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-34 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE 18 |
|||||
Aux Alinéa 2 et 3 les nombre "1000" est remplacé par "500".
Objet
le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact.
NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31