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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-33 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 16 |
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Le chiffre "1000" est remplaçé par "500"
Objet
le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact.
NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31