|
commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-30 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE 11 |
|||||
Seul les alinéas 8 et 10 sont conservées, le reste est supprimé.
A l'alinéa 10, les mots: “ou le binôme” sont supprimés.
Objet
Harmonisation avec le scrutin de liste.
NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31