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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-24 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Il est ajouté un article L. 191-1 du code électoral ainsi rédigé:
Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à 4. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs.
Objet
Cet amendement à pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux tout en rééquilibrant la représentativité de chaque conseillers en terme d’électorat.
NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31