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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-19 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 23 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot : « cantons » par le mot : « sections »
Alinéa 8
Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section »
Alinéa 9
Remplacer les mots : « le même canton » par les mots : « la même section »
Alinéa 10
Remplacer les mots : « d’un canton » par les mots : « d’une section »
Objet
Coordination