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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-13 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels se règlent dans les urnes.