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commission des lois |
Proposition de loi vote blanc (1ère lecture) (n° 156 ) |
N° COM-3 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
“Il est institué un chapitre préliminaire au code électoral intitulé “Du décompte des suffrages””.
Objet
Afin de pouvoir préciser, pour toutes les élections et tous les votes, le décompte des suffrages exprimés de manière uniforme, il est nécessaire de créer un chapitre préliminaire dans le code électoral : "Du décompte des suffrages".