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commission des lois |
Proposition de loi vote blanc (1ère lecture) (n° 156 ) |
N° COM-2 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code électoral, il est créé un article L.53-1 :
“Une information sur les modalités du vote blanc, enveloppe vide ou bulletin blanc uniforme sans aucune mention ni indication, est affichée à l’entrée du bureau de vote.”
Objet
La nouvelle modalité électorale que constitue la prise en compte du vote blanc nécessite une information des citoyens.
C'est pourquoi la publicité, l'affichage du détail des conditions de vote blanc est nécessaire, et ce devant chaque bureau de vote.