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commission des lois |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-14 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le 1er alinéa de l’article L 2123-13 est complété par la phrase suivante :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation
Après la 2ème phrase du 1er alinéa 1er alinéa de l’article L 3123-11 insérer la phrase suivante :
La formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation
III. Après la 2ème phrase du 1er alinéa de l’article L 4135-11 insérer la phrase suivante :
La formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la formation au cours de la première année de mandats pour les conseillers municipaux ayant reçu une délégation dans les communes de plus 3500 habitants et pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux ayant reçu une délégation.