AMENDEMENT

Le premier alinéa de l'article L2123-27 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

 « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2 ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, se constituent une retraite par rente à la gestion de laquelle participent les élus affiliés. »

Aux termes du dispositif adopté dans le PLFSS pour 2013, d’une part les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle bénéficieront désormais d’une couverture au titre de tous les risques assurés par le régime général de la sécurité sociale et d’autre part ceux qui exercent une activité professionnelle devront cotiser deux fois au régime général de la sécurité sociale en sus du régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC. Sont exclus du dispositif les élus locaux dont l’indemnité de fonction est inférieure ou égale à 1 516 euros par mois, sauf si ces derniers ne sont pas par ailleurs couverts par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s’agit de leur permettre de cotiser afin de s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

 Le présent amendement a pour but de compléter cette disposition. Aujourd'hui, les élus ont la possibilité de souscrire une retraite par rente. Mais, notamment dans les petites communes, les élus renoncent à leur affiliation pour ne pas faire peser le coût de cette mesure sur les finances locales, leur collectivité devant en effet contribuer à hauteur de la moitié au montant des cotisations. Cet amendement rend cette affiliation obligatoire, sauf décision contraire du conseil municipal.

Ainsi, les élus concernés bénéficieront des deux niveaux de retraites auxquels ils peuvent prétendre. L'effectivité de ce droit conduira, via une augmentation des cotisations totales, à une forme de revalorisation du montant de leur pension, particulièrement pour les élus des plus petites communes qui perçoivent les indemnités les moins élevées et acquièrent des droits à retraite limités.