I. Remplacer les mots :

Haute autorité

par les mots :

Conseil national

II.- En conséquence, le cas échéant, les déterminants « une » et « la » qui précèdent les mots « Haute autorité » sont remplacés respectivement par les déterminants « un » et « les »

Cet amendement propose de remplacer l’appellation « Conseil national d’évaluation des normes » à celle de « Haute autorité d’évaluation des normes » afin de conserver l’acquis de la commission consultative d’évaluation des normes et clarifier le statut juridique de la nouvelle entité, qui sera, non pas une autorité administrative indépendante, comme le laissait entendre la proposition de loi, mais une commission administrative consultative.

L’autorité qui sera la sienne résultera des droits effectifs que la loi lui attribuera dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, plutôt que d’un titre pouvant comporter à une incertitude.

I.- Alinéas 1 à 5 

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 

Le Titre premier du Livre deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ;

2° Le chapitre unique devient un chapitre premier intitulé « Le comité des finances locales » ;

3° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

Chapitre II

Le conseil national d’évaluation des normes

« Art. L. 1212-1. – I. – Il est créé un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Cet amendement précise l’insertion des dispositions relatives au futur conseil national d’évaluation des normes au sein du code général des collectivités territoriales. 

Il est proposé l’insertion d’un nouveau chapitre deux, intitulé « Le conseil national d’évaluation des normes » au sein du Titre premier du Livre Deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales. Cet amendement prévoit les modifications nécessaires à cette insertion.

En outre, les amendements suivants prévoient une modification de la numérotation des articles proposée par la présente proposition de loi.

I.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1212-4.- Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la commission nationale d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l’année. »

Cet amendement précise les conditions de l’autonomie financière dont bénéficiera le futur conseil national d’évaluation des normes.

Il est proposé d’insérer un nouvel article L. 1212-4 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel le futur conseil bénéficiera d’une dotation budgétaire prélevée sur la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle prévu par l’article L. 1211-5 du même code pour le Comité des Finances Locales.

Ce dispositif, très peu dépensier comme le montre la longue tradition du Comité des Finances Locales, permet au nouveau Conseil national de bénéficier, comme actuellement, d’une capacité à décider d’un minimum de soutien en ressources humaines (présentement deux emplois de chargés de mission) sans devoir prélever sur les moyens déjà très sollicités de la DGCL. Il s’agirait cette fois d’un prélèvement « jumeau » de celui du CFL sur la masse annuelle de la DGF, au lieu de la part actuellement attribuée à la CCEN au sein de ce prélèvement.

Alinéa additionnel après l'alinéa 6

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le conseil national prend en compte les avis rendus par la commission nationale d’évaluation des normes, prévue par l’article L. 1211-4-2 du présent code, avant l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. relative au Conseil national d’évaluation des normes. La publicité des avis de cette commission est assurée par le conseil national.

Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action menée par la CCEN depuis sa création en 2008 par le futur conseil national d'évaluation des normes. En d'autres termes, l'objectif est d'éviter que les administrations centrales abandonnent la doctrine patiemment bâtie par la commission.

A l’alinéa 11, remplacer le mot :

« trois »

par le mot

« cinq »

Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils régionaux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.

I.- Alinéa 12

Remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

quatre

 II.- Alinéa 13

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

cinq

Cet amendement propose de modifier le nombre de représentants attribués à chaque niveau de collectivités territoriales prévu par la proposition de loi.

Les conseils généraux sont les seules institutions locales à perdre un représentant au regard de la composition actuelle de la CCEN. C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir la représentation actuelle des conseils généraux au sein de la commission consultative d’évaluation des normes dans le futur conseil national au détriment des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

Les recensements effectués ont montré que les politiques de compétence départementale, notamment dans le champ médico-social, sont fortement impactées par la prolifération normative.

A l’alinéa 12, remplacer le mot :

« trois »

par le mot

« cinq »

Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils généraux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la suppléance des représentants de l’État au sein du futur conseil consultatif d’évaluation des normes qui relèvent du domaine règlementaire.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition selon laquelle le futur conseil pourra solliciter le concours de toute personnalité détenant une expertise afin d’éclairer, selon l’ordre du jour, ses travaux. Le terme de « personnalité qualifiée » est habituellement utilisé pour des personnes investies de la pleine qualité de membres d’une instance, et non d’experts auprès d’elle.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Cet amendement propose que les modalités d’application du nouvel article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, consacrées à la composition du futur conseil, seront précisées par décret en Conseil d’État et non par décret simple. La place importante donnée au Conseil national dans les procédures de préparation des textes de niveau national, dont le Conseil d’Etat assure la synthèse finale, justifie cette précaution juridique.

Alinéa 21

1° Remplacer la référence :

Art. L. 1211-5-2

par la référence :

art. L. 1212-2

2° Après les mots :

l’impact technique et financier

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.

Cet amendement propose :

- d’une part, une nouvelle numérotation de l’article L. 1211-5-2 du code général des collectivités territoriales ;

- d’autre part, une amélioration rédactionnelle de l’alinéa.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou d’amendements de ce dernier créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Cet amendement étend la compétence du futur conseil national d’évaluation des normes aux amendements du Gouvernement, qui n’est pas prévue par la proposition de loi et qui représente aujourd’hui une compétence facultative de la CCEN, qui n’a jamais été appliquée.

L’expérience a démontré qu’une partie des dispositifs particulièrement contraignants en matière de normes obligatoires est survenu en cours de discussion législative, à la suite de compromis entre le Gouvernement et le Parlement. Or les amendements gouvernementaux qui sont les supports de ces compromis échappent à tout le processus d’étude préalable et d’évaluation qui peut prévenir l’adoption de normes inadaptées.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, quel qu’il soit, 

Amendement rédactionnel. La mention de l’impact financier comme motif de saisine du Conseil se suffit à elle-même. La périphrase « quel qu’il soit » n’apporte aucune précision utile en droit.

Alinéa 25

Après les mots :

une proposition de loi

insérer les mots :

ou un amendement

Cet amendement propose d’étendre la compétence du futur conseil national d’évaluation des normes aux amendements parlementaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Cette saisine est laissée à la discrétion des présidents des deux assemblées dont est membre l’auteur de l’amendement, sauf si ce dernier s’y oppose.

Pour la même raison que les amendements gouvernementaux, des amendements parlementaires ayant une portée normative très étendue – et souvent de plus grande conséquence que des propositions de loi - peuvent survenir en cours de discussion législative et échapper à tout dispositif d’évaluation préalable. Cette disposition permet, à tout le moins, au Conseil national d’alerter le Parlement sur les risques de surcharge normative associés à une telle initiative. Combinée à l’existence d’une procédure d’extrême urgence, elle est compatible avec le déroulement sans heurt des débats législatifs.

I.- Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Le Conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. »

II.- Alinéa 26

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV.- Le Conseil national peut être appelé à évaluer (le reste sans changement) »

III.- Alinéa 28

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Le conseil national examine (le reste sans changement) »

IV.- En conséquence, à l’alinéa 29, le « IV » devient le « V »

Cet amendement propose que le futur conseil puisse se saisir lui-même de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification. Il s’agit des normes ISO ou AFNOR qui auraient un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements. La CCEN ne dispose pas présentement d’une compétence en la matière car ces normes ne sont pas d’application obligatoire. Il ne peut s’agir que d’une auto-saisine par exception car il serait disproportionné de soumettre systématiquement au Conseil national toutes les positions prises par les organismes professionnels habilités en matière de normalisation ou de certification techniques.

Le présent amendement propose également une nouvelle numérotation des dispositions au sein du nouvel article L. 1212-2.

Après l’alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut  soumettre à l’avis de la Haute autorité une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 26

I.- Remplacer les mots :

saisi sur

par les mots :

appelé à évaluer

II.- Remplacer les mots :

le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat

par les mots :

les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat

III.- Supprimer les mots « dans les domaines des politiques publiques »

Cet amendement propose des améliorations rédactionnelles et précise que la saisine du futur conseil sur toute norme règlementaire en vigueur relèverait, non des Présidents des deux assemblées, mais de leurs commissions permanentes ; cette formule permet d’obtenir un délai de saisine abrégé et une plus grande proximité avec les instances parlementaires « en prise directe » avec la réglementation de chaque secteur d’activités.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il peut se saisir lui-même de ces normes. 

Amendement rédactionnel

Alinéa 28

1° Supprimer les mots : « dans les domaines des politiques publiques »

2° Remplacer les mots :

Les conclusions du conseil national

par les mots :

Ses conclusions

Amendement rédactionnel

Alinéa additionnel après alinéa 28

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil national peut proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation des normes règlementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis, si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.

Cet amendement précise que les avis rendus par le conseil national puisse proposer des recommandations relatives à l'application différenciée de certaines normes en raison de leurs difficultés d'application dans certains territoires.

I.- Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, il est réduit à deux semaines.

II.- Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, la procédure de deuxième délibération n’est pas appliquée.

Cet amendement propose d’introduire une procédure d’extrême urgence qui s’appliquerait exceptionnellement et nécessiterait une décision motivée du Premier ministre. Le futur conseil national devrait rendre un avis soixante-douze heures après sa saisine, comme c'est le cas aujourd’hui pour la CCEN, et la deuxième délibération prévue à l’alinéa 33 ne s’appliquerait pas. 

L’exigence d’une intervention directe du Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire général et responsable de toutes les interventions de l’exécutif dans les procédures législatives, apporte la garantie que cette procédure d’urgence sera utilisée en cas de stricte nécessité, comme en témoigne la pratique actuelle devant la CCEN.

I.- Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

II.- Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les avis rendus par le Conseil national sur les propositions visées au premier et au deuxième alinéa du I sont publiés au Journal officiel de la République française.

Ses avis sur les projets de loi sont annexés à l’étude d’impact de ces projets.

Cet amendement propose une nouvelle insertion au sein de la proposition de loi de certaines dispositions de la proposition de loi.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

élaborer un nouveau projet

par les mots et la phrase :

présenter un projet modifié au conseil national. Un représentant du Premier ministre assiste à la délibération au cours de laquelle est présenté ce projet.

Cet amendement propose qu’un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du futur conseil sur un projet de texte ayant reçu un avis défavorable lors d’une séance précédente. Il s’agit de responsabiliser les ministères concernés, ce qui peut être obtenu par une validation officielle du Premier ministre.

Supprimer l’alinéa 33.

La nouvelle haute autorité jouera, comme l’actuelle CCNE, un rôle d’expertise et d’alerte très important, pour autant les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ses avis deviennent contraignant afin qu’elle ne se substitue pas au législateur.

Alinéa 34

Remplacer la référence :

L. 1211-5-2

par la référence :

L. 1212-3 

Modification de la numérotation des articles relatifs au futur conseil national d’évaluation des normes.

I.- Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :

« Le code général (le reste sans changement) »

Il n’apparaît pas opportun d’abroger l’article L. 131-16 du code du sport qui précise la délégation dont bénéficient les fédérations sportives.

Après l’article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

1) Au V de l’article L 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales :

Remplacer :

« agents spécialement assermentés »

par :

« fonctionnaires des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, ainsi que les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de 6 mois des fonctions administratives et techniques analogues ».

2) Au I de l’article L 541-44 du Code de l’environnement :

Après le 8°, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

9° les fonctionnaires du service déchets assermentés à cet effet ainsi que les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de 6 mois des fonctions administratives et techniques analogues.

La loi de réforme des collectivités territoriales a rendu automatique le transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage (article L 5211-9-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’article L 5211-9-2 V dispose que peuvent « assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées » les «  agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 (recrutement communal) et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure (recrutement intercommunal)» et les « agents spécialement assermentés ».

Nous nous trouvons dans la situation suivante si les attributions ont été transférées à un groupement de collectivités :

- les maires des communes membres ne souhaiteront pas nécessairement une intervention des policiers municipaux dans la mesure où ils n’ont plus la compétence associée, et en outre où cela peut représenter pour eux un problème politique (c’est le retour que nous avons de plusieurs collectivités) ;

- le recrutement intercommunal de l’article L 512-2 est peu pratiqué, nécessitant des moyens financiers importants, et les possibilités de mutualisation des agents de police sont strictement limitées ;

- en-dehors des agents de police, la question se pose de savoir concrètement quels sont ces « agents spécialement assermentés » habilités à constater les éventuelles infractions aux arrêtés de police pris dans ces trois domaines.La lecture combinée de plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 5211-9-2 V), du Code de l’environnement (art. L 541-44) et du Code de la Santé Publique (art. L. 1312-1 et R 1312-1) ne fait pas émerger de définition juridiquement sécurisée. Si bien que les groupements de collectivités n’ont aujourd’hui aucun moyen de verbaliser le non respect d’un règlement de collecte des déchets ménagers, le règlement d’assainissement, voire le règlement des aires d’accueil, pourtant adoptés par leur Président.

Le Présent amendement vise donc à clarifier la situation et à donner aux groupements à qui ont été transférées les compétences en matière d’assainissement, de gestion des déchets ménagers ou de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage les moyens humains (agents assermentés) de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations. A cet effet, il modifie le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Environnement.

Il convient de rappeler que cette disposition n’a aucunement pour effet d’affaiblir le pouvoir de police générale du maire.

Modifier ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Remplacer les mots :

d’une Haute autorité chargée

par les mots :

d’un Conseil national chargé

Amendement de conséquence.