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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-9 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
1° Remplacer la référence :
Art. L. 1211-5-2
par la référence :
art. L. 1212-2
2° Après les mots :
l’impact technique et financier
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Objet
Cet amendement propose :
- d’une part, une nouvelle numérotation de l’article L. 1211-5-2 du code général des collectivités territoriales ;
- d’autre part, une amélioration rédactionnelle de l’alinéa.