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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-8 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement propose que les modalités d’application du nouvel article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, consacrées à la composition du futur conseil, seront précisées par décret en Conseil d’État et non par décret simple. La place importante donnée au Conseil national dans les procédures de préparation des textes de niveau national, dont le Conseil d’Etat assure la synthèse finale, justifie cette précaution juridique.