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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-7 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition selon laquelle le futur conseil pourra solliciter le concours de toute personnalité détenant une expertise afin d’éclairer, selon l’ordre du jour, ses travaux. Le terme de « personnalité qualifiée » est habituellement utilisé pour des personnes investies de la pleine qualité de membres d’une instance, et non d’experts auprès d’elle.