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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-3 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I.- Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
Le Titre premier du Livre deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre premier intitulé « Le comité des finances locales » ;
3° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
Chapitre II
Le conseil national d’évaluation des normes
« Art. L. 1212-1. – I. – Il est créé un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement précise l’insertion des dispositions relatives au futur conseil national d’évaluation des normes au sein du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé l’insertion d’un nouveau chapitre deux, intitulé « Le conseil national d’évaluation des normes » au sein du Titre premier du Livre Deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales. Cet amendement prévoit les modifications nécessaires à cette insertion.
En outre, les amendements suivants prévoient une modification de la numérotation des articles proposée par la présente proposition de loi.