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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-27 23 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa additionnel après l'alinéa 6
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le conseil national prend en compte les avis rendus par la commission nationale d’évaluation des normes, prévue par l’article L. 1211-4-2 du présent code, avant l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. relative au Conseil national d’évaluation des normes. La publicité des avis de cette commission est assurée par le conseil national.
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action menée par la CCEN depuis sa création en 2008 par le futur conseil national d'évaluation des normes. En d'autres termes, l'objectif est d'éviter que les administrations centrales abandonnent la doctrine patiemment bâtie par la commission.