|
commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-21 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
I.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :
« Le code général (le reste sans changement) »
Objet
Il n’apparaît pas opportun d’abroger l’article L. 131-16 du code du sport qui précise la délégation dont bénéficient les fédérations sportives.