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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-20 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Remplacer la référence :
L. 1211-5-2
par la référence :
L. 1212-3
Objet
Modification de la numérotation des articles relatifs au futur conseil national d’évaluation des normes.