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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-19 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I.- Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
II.- Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les avis rendus par le Conseil national sur les propositions visées au premier et au deuxième alinéa du I sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ses avis sur les projets de loi sont annexés à l’étude d’impact de ces projets.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle insertion au sein de la proposition de loi de certaines dispositions de la proposition de loi.